Loi Pinel 2015

Loi Pinel 2015 : généralités sur ce dispositif de défiscalisation

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif loi Pinel.
Le dispositif loi PINEL permet de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu'à 6 000 € par an pendant une durée de 9 à 12 ans.

Le dispositif Pinel, qui succède au dispositif Duflot, est un dispositif de défiscalisation immobilière aui permet aux particuliers qui achètent un bien immobilier neuf pour le louer de bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21 % pour un bail de 6, 9 ou 12 ans. Le logement doit être situé en zone tendue (une zone est dite «  tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande en termes de volume et de prix. A contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements) et respecter les normes écologiques du bâtiment. Il est également soumis à l’encadrement du montant du loyer et aux conditions de ressources du locataire.

la loi Pinel vient ainsi assouplir la loi Duflot dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière global qui offre des avantages fiscaux intéressants aux particuliers qui souhaitent faire de l’investissement locatif. Objectif assumé du gouvernement avec la loi Pinel : dynamiser le marché des logements neufs.

Afin de faire face à la pénurie de logements immobiliers dans certaines villes et régions de France, le gouvernement a voté début 2015 la loi Pinel afin de relancer l’investissement locatif immobilier. Il s’agit principalement d’une incitation fiscale importante offerte au particulier qui s’engage à louer son bien immobilier à un prix plafonné pendant au moins six ans.