Loi Pinel 2015 : jusqu’à 21% de réduction d'impôts

Loi Pinel : réduisez vos impôts jusqu'à 21%

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui succède à loi Scellier puis la loi Duflot. En effet, ces dispositifs de défiscalisation immobilière ne proposaient au particulier qui faisait l'acquisition d'un logement immobilier neuf qu'une réduction fiscale allant de 13 à 18%. Avec la loi Pinel, l'investisseur en immobilier peut bénéficier d'une réduction fiscale pouvant atteindre 21% du montant de son investissement locatif immobilier. La loi Pinel permet donc à l'investisseur en immobilier de bénéficier d'une réduction d'impôts jusqu'à 63.000€. Afin de profiter de cet avantage fiscal, l'investisseur en immobilier doit acheter un logement immobilier neuf, le mettre en location pendant 6, 9, ou 12 ans. La loi Pinel propose une réduction d'impôt proportionnelle à la durée de cet engagement de location.

La loi Pinel est ainsi rétroactive en ce qui concerne les investissements locatifs réalisés depuis le premier septembre 2014.

La loi Pinel est elle mieux que la loi Duflot ?

La loi Pinel complète en effet la loi Duflot sur plusieurs points :

Offrant plus de souplesse aux investisseurs en immobilier, la loi Pinel permet au partculier de choisir la durée d'engement de location de son logement immobilier neuf :

  • L'investisseur en immo peut s'engager sur 6 ans, avec une réduction fiscale égale à 12% de la valeur de l’achat du logement immobilier neuf, dans la limite de 36.000 euros.
  • L'investisseur en immo peut s'engager sur 9 ans, avec une réduction fiscale correspondant à 18% de la valeur de l’achat du logement immobilier neuf, dans la limite de 54.000 euros.
  • L'investisseur en immo peut s'engager sur 12 ans, avec une réduction d’impôts cumulée pouvant atteindre jusqu’à 21% de la valeur de l’achat du bien immobilier (engagement initial de 9 ans + prolongement de 3 ans), dans la limite de 63.000 euros.

Une nouveauté : la loi Pinel permet de louer à un membre de sa famille

Dans le cadre de la loi Pinel, l'investisseur en immobilier a la possibilité de louer son logement immo neuf à un membre de sa famille, déscendant ou ascendant, dans la mesure ou le logement immo neuf a été acquit à partir du 1er janvier 2015, et que le membre de sa famille ne fasse pas partie de son foyer fiscal et corresponde à certaines conditions de ressources prévues par le dispositif Pinel.

Pour finir, les avantges fiscaux concernant les SCPI sont alignés sur celui des particuliers.

Les conditions pour prétendre à la loi Pinel

Pour bénéficier de la loi Pinel, l'investisseur en immo doit respecter certaines conditions : paramètres d'éligibilité du logement immobilier, conditions financières et conditions de location, zonage, plafonds de loyers et plafonds de ressources des locataires

Le montant total des investissements immobilier est plafonné à 300.000€ par année, et le prix d’achat au mètre carré ne doit pas dépasser 5.500 euros.