Pinel Outre Mer

Loi Pinel Outre Mer : plus avantageuse qu'en métropole ?

Pour tous les investissements immobiliers réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014, il est possible de bénéficier du Pinel Outre Mer. Pinel Outre Mer remplace le dispositif de défiscalisation immobilière Duflot avec des conditions qui se veulent être plus avantageuses pour les investisseurs en immobilier.

Pinel outre-mer : a qui s'adresse t-il ?

Le dispositif Pinel a été mis en place pour relancer l'investissement locatif immobilier. Le volet Pinel Outre Mer s'adresse aux particuliers qui souhaitent investir en immobilier dans les départements et collectivités d'Otre-Mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et Futuna.

Pinel Outre Mer : quels sont les logement éligibles au dispositif ?

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthelemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en  Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le logement immobilier neuf PINEL Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique. En effet, la Loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir : Ce n'est plus la "date de la déclaration d’ouverture de chantier", mais la "date de la signature de l’acte authentique". Pour les immeubles neufs d'au moins 5 logements, la Loi PINEL Outremer fixe à 20 % le pourcentage d'appartement qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt.

Pinel Outre Mer : quels avantages fiscaux ?

Les investissements locatifs réalisés en Pinel Outre-Mer permettent à l'investisseur en immobilier de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Cette réduction varie selon la durée de l'engagement locatif choisie par l'investisseur en immobilier :

• 23 % pour un engagement de 6 ans
• 29 % pour un engagement de 9 ans

Comme en métropole, il est possible de prolonger sa durée d'engagement initiale et donc de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire :

Pour un engagement initial de 6 ans :

• Réduction d'impôt égale à 6 % du prix de revient du logement pour les 3 premières années de prolongement ;
• Réduction d'impôt égale à 3 % du prix de revient pour les 3 années suivantes de renouvellement

Pour un engagement initial de 9 ans :

• Réduction d'impôt égale à 3 % du prix de revient du logement pour un prolongement de 3 ans.

L'avantage fiscal Pinel Outre Mer est limité à :

• Deux investissements par an ;
• Un montant total des investissements de 300 000 € par an ;
• Un prix au mètre carré de 5 500 €.

Pinel Outre Mer : quelles conditions ?

• Le bien immobilier doit respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
• Le logement  doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).

• Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6,9 ou12 ans.
• L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.
• Les loyers sont plafonnés (Voir les Plafonds 2014) et il est instauré un plafond de ressources des locataires
• Le prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 €/m2
• L’investisseur s’engage à louer son logement nu pendant une durée minimale de 6, 9  ou 12 ans.
• Vos locataires peuvent désormais être un ascendant ou un descendant

Loi Pinel Outre Mer : les plafonds de ressources des locatiares

 Loi Pinel Otre Mer : plafonds des loyers