La loi Duflot remplacée par la loi Pinel

Loi Duflot, dispositif de défiscalisation immobilière devenu loi Pinel

La loi Duflot a été remplacée le 1er Septembre 2014 et se nomme à présent loi Pinel.

La loi Pinel propose désormais :

  • Une réduction d’impôt pouvant atteindre 21 % du montant de l’investissement immobilier sur 12 ans.
  • Une location sur 6 ans ouvre droit à 12 % de réduction d’impôt.
  • Une location sur 9 ans ouvre droit à 18 % de réduction d’impôt.

La loi Duflot est devenue la loi Pinel. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 mais avec une rétroactivité au 1er septembre 2014. Elle est la nouvelle loi de défiscalisation immobilière dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Elle profite à tous les contribuables français qui effectuent un investissement locatif dans un logement neuf BBC ou RT 2012. Depuis le 01/09/2014, investir en loi Pinel (ancienne loi Duflot) octroie une réduction d’impôt s’élevant à 12%, 18% ou 21% du montant de l’investissement. La période de location du bien est étalée sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La loi Pinel doit permettre de relancer la construction de logements neufs : 55 000 logements Pinel sont attendus au cours de l’année 2015 !

Quels étaient les avantages de la loi Duflot en terme d'investissement locatif ?

Les dispositifs d'investissement locatif permettent à un particulier souhaitant investir dans un logement, de déduire fiscalement une partie du montant de son investissement, à condition de le louer.

L'article 80 de la loi de finances pour 2013 a mis en place au 1er janvier 2013 un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit loi Duflot, en remplacement du dispositif Scellier, destiné à recentrer l'offre de logement sur les zones tendues et les ménages modestes.

Le dispositif Pinel s'y substitue au 1er septembre 2014.

L'investissement en loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Il concerne les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Les opérations postérieures peuvent être éligibles au dispositif Pinel.

Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné. Le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire. Ses revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

L'avantage fiscal, réparti sur neuf ans, s'élève à 18% (jusqu'à 29% outre mer) du prix de revient du bien dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Il ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Les modalités pratiques d'application du dispositif sont fixées par le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 : plafonds de loyer et de ressources des locataires, niveau de performance énergétique globale, plafond du prix de revient.

Qui peut beneficier de la loi Duflot ?

La Loi Duflot s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, un logement neuf (logement destiné l'investissement locatif) ou en VEFA (l’état futur d’achèvement).
Les investisseurs en loi Duflot bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % répartie sur une durée de 9 ans.

Les logements immobiliers concernés dans le cadre de la loi Duflot :

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation Duflot en vigueur : RT 2012 ou label BBC 2005.

La réduction d'impôt de la Loi Duflot s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2.

Pour bénéficier des réductions d'impôts de la loi Duflot, il est impératif en 2014 d'investir dans des Logements immo neufs dont les Bâtiments présentent des caractéristiques de très Basses Consommations énergétiques.

Quels logements en loi Duflot ?

Le logement immobilier neuf doit être :

  • acquis neuf ou en VEFA
  • fait construit par l'investisseur
  • un local transformé en logement
  • un logement réhabilité
  • un logement faisant l'objet de lourdes réparations.

    Le logement doit respecter des normes de respect de l'environnement.
    Le logement doit se situer dans une zone déterminée. (Certaines parties du territoire ne permettent pas de bénéficier de l'avantage fiscal Duflot.)
    Le prix d'achat du logement est plafonné à 300 000 €.

Plafonds de loyers en loi Duflot

Plafonds de loyer loi Duflot

Plafonds de ressource des locataires loi Duflot

Plafonds de ressources des locatires loi Duflot