Loi Borloo ancien : Diminution forfaitaire spécifique pour les propriétaires d’immobilier ancien

Dispositif Borloo ancien, investir dans l'ancien

Loi Borloo ancien : quoi, pour qui et pourquoi ?

La loi Borloo ancien a été mise en place afin de l'investissement immobilier dans l'ancien. Les propriétaires-acquéreurs peuvent ainsi bénéficier d'avantages fiscaux en échange d’un contrat de location vide, en guise de résidence principale, pour une période déterminée, tout en honorant les limites de loyers et de ressources des locataires. Il est à préciser que les propriétaires sont des personnes physiques ou sociétés exemptées d’impôt sur les sociétés (IS) telles les Associations civiles immobilières (SCI). Selon le contrat fait avec l’Anah, la loi Borloo ancien permet au propriétaire de jouir d’une baisse de 30 à 70 % dans le régime existant.

Comment jouir du dispositif de défiscalisation Borloo ancien ?

Afin de profiter de Borloo ancien, le propriétaire est tenu de signer un contrat avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat), dans lequel sont stipulés quelques engagements correspondants à la location. Le propriétaire ne profitera de la loi Borloo ancien que s’il s’engage à respecter certaines obligations sur le logement et le loyer qui ne doit pas dépasser des plafonds bien déterminés. Néanmoins, ce contrat n’engage pas à des travaux si nul n’en est l’utilité. Le locataire lui aussi doit répondre à quelques exigences : revenus inférieurs aux plafonds donnés qui varient selon l’arrangement du foyer. La durée de location stipulée dans Borloo ancien est de six et de neuf ans pour les conventionnements avec travaux soutenus. Celle-ci peut être réitérée tous les trois ans sans que rien ne change si les conditions sont toujours remplies. En présence de travaux, le dispositif Borloo ancien précise qu’il y a une aide, s’élevant à 30 % du coût des travaux si c’est un conventionnement intermédiaire, et à 70 % si c’est un conventionnement social, donnée par l’Anah.