Loi pinel 2015

Loi Robien recentré

Le domaine de l’immobilier est soumis à certaines lois de défiscalisation, que ce soit la construction, la vente, l’achat ou la mise en location. Le dispositif Robien recentré concerne le domaine de l'immobilier locatif, voici en quelques mots tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Définition et avantages de la loi Robien recentré

Appliqué depuis le début du mois de septembre 2006, jusqu'à la fin 2009, le dispositif Robien recentré était destiné à inciter les investisseurs en immobilier à investir dans certaines régions tendues dans le secteur de l’immobilier. Cette loi permettait à une personne d'amortir jusqu’à 50 % de la valeur de son investissement dans une durée de 9 ans. Quoiqu’au niveau fiscal, l’application de ce nouveau décret soit moins bénéfique. Parmi les avantages fiscaux de ce dispositif Robien recentré, il y a la réduction de 6% des revenus fonciers du coût imposé au cours de l’acquisition d’un bien immobilier. Durant une période de 24 mois, chaque année le titulaire d’un logement peut déduire de 4 % ses obligations foncières. En gros, une personne peut amortir de 50 % le montant de son investissement.

L’impact de cette nouvelle loi Robien recentré

Les nouveaux logements à partir de cette date, les logements en cours de finition, et les biens immobiliers qui ont été déclarés ou acquis depuis le 3 avril 2003 jusqu’à fin août de l’année 2006 sont directement touchés par la loi Robien recentré. Pour pouvoir prendre bénéfice des avantages fiscaux, une personne doit soit avoir loué le logement dans une durée minimum de 9 ans, doivent être des personnes physiques propriétaires d’un logement mis en location directe avec un locataire ou passant par des sociétés exemptées de l’IS comme les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) ou les SCPI ( Sociétés Civiles de Placement immobilier).

Le propriétaire doit vérifier que le montant du loyer ne dépasse pas le plafond, mais aussi que son locataire ne soit rallié à aucun autre engagement dans un autre foyer.

Investir en LMNP ancien

LMNP est un statut signifiant « Loueur Meublé Non-Professionnel » permettant de défiscaliser par le biais du dispositif de défiscalisation immobilière Censi Bouvard. il est également possible d’investir en LMNP en rachetant des programmes immobilier LMNP déjà livrés et actuellement en gestion.
Ces biens immobiliers anciens sont appelés LMNP anciens ou LMNP d’occasion, par opposition aux biens immobiliers neufs

La question que tout le monde se pose est la suivante : vaut-il mieux investir dans du LMNP ancien ou dans du neuf ? Voici quelques éléments de réponses…

LMNP ancien : le prix

Les prix concernant les biens LMNP ancien sont plus faibles que ceux d’un bien immobiliers LMNP dans le neuf.
Il est toutefois essentiel de vérifier l’état du logement immobilier LMNP ancien ainsi que ses performances passées en terme de ses rendements.

LMNP ancien : une rentabilité déjà connue

Les programmes immobiliers LMNP ancien sont déjà livrés, et déjà sous contrat de gestion. Il y a donc moins de risque de rencontrer des problèmes de type retard de livraison ou difficultés pour sélectionner un gestionnaire du bien LMNP. Ces possibles aléas, que l'on peut rencontrer dans un programme neuf peuvent diminuer la rentabilité à court terme de l’investissement immobilier.
Un bien immobilier LMNP ancien génère déjà une rentabilité connue.

LMNP ancien : des coûts maîtrisés

La visibilité de l'investisseur en terme de coûts fixes (taxe foncière par exemple) permet en effet de calculer la rentabilité du bien LMNP ancien au plus juste.

Des gestionnaires de LMNP connus

Le choix d’un gestionnaire LMNP comme celui d’un emplacement sont des variables très importantes dans la réalisation d’un investissement LMNP. Les programmes LMNP d’occasion sont déjà sous baux commerciaux avec des gestionnaires depuis de nombreux mois ou années.
Cette situation permet donc de profiter d’un investissement presque sans contraintes, et avec peu d’aléas.

LMNP ancien et TVA

L’acquisition d’un LMNP dans le neuf permet de bénéficier d’un crédit de TVA. Par contre le calcul de TVA pour l'achat d'un LMNP ancien est plus compliqué.

Loi Borloo ancien : Diminution forfaitaire spécifique pour les propriétaires d’immobilier ancien

Loi Borloo ancien : quoi, pour qui et pourquoi ?

La loi Borloo ancien a été mise en place afin de l'investissement immobilier dans l'ancien. Les propriétaires-acquéreurs peuvent ainsi bénéficier d'avantages fiscaux en échange d’un contrat de location vide, en guise de résidence principale, pour une période déterminée, tout en honorant les limites de loyers et de ressources des locataires. Il est à préciser que les propriétaires sont des personnes physiques ou sociétés exemptées d’impôt sur les sociétés (IS) telles les Associations civiles immobilières (SCI). Selon le contrat fait avec l’Anah, la loi Borloo ancien permet au propriétaire de jouir d’une baisse de 30 à 70 % dans le régime existant.

Comment jouir du dispositif de défiscalisation Borloo ancien ?

Afin de profiter de Borloo ancien, le propriétaire est tenu de signer un contrat avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat), dans lequel sont stipulés quelques engagements correspondants à la location. Le propriétaire ne profitera de la loi Borloo ancien que s’il s’engage à respecter certaines obligations sur le logement et le loyer qui ne doit pas dépasser des plafonds bien déterminés. Néanmoins, ce contrat n’engage pas à des travaux si nul n’en est l’utilité. Le locataire lui aussi doit répondre à quelques exigences : revenus inférieurs aux plafonds donnés qui varient selon l’arrangement du foyer. La durée de location stipulée dans Borloo ancien est de six et de neuf ans pour les conventionnements avec travaux soutenus. Celle-ci peut être réitérée tous les trois ans sans que rien ne change si les conditions sont toujours remplies. En présence de travaux, le dispositif Borloo ancien précise qu’il y a une aide, s’élevant à 30 % du coût des travaux si c’est un conventionnement intermédiaire, et à 70 % si c’est un conventionnement social, donnée par l’Anah.

Acheter pour louer sans apport, est-ce possible ?

Vous souhaitez acheter pour louer sans apport afin de d'investir en immobilier et vous constituer un patrimoine immobilier ou bénéficier de revenus supplémentaires ? En effet, il est tout à fait possible d'acheter pour louer sans apport, toutefois l'investisseur en immobilier locatif devra construire un projet cohérent et viable afin de persuader l'organisme prêteur de la fiabilité du montage et de la solidité du placement immobilier.

Acheter pour louer sans apport et emprunter

L’apport correspond à la possibilité de financer, en liquidités, l'achat immobilier. Cet apport permet de diminuer le montant du crédit immobilier, ce qui représente un gage de fiabilité pour l’organisme prêteur.

Toutefois, l'investissement locatif sans apport est possible, dans ce cas, l'organisme prêteur prendra en compte les recettes locatives générées par le processus de l'investissement locatif immobilier. Enfin, acheter un logement immobilier neuf qui génère déjà des recettes locatives permettra à l'organisme prêteur de s'appuyer sur celles-ci.

Acheter pour louer sans apport et construire un projet d'investissement locatif

Acheter pour louer sans apport personnel et se lancer dans l'investissement locatif immobilier nécessite de convaincre l'organisme prêteur de la fiabilité de son projet immobilier. Il faut donc impérativement proposer à l'établissement prêteur un projet immobilier sérieux. L'investisseur en immobilier qui bdésire acheter pour louer sans apport devra, en plus d'être solvable, montrer qu'il est un gestionnaire confirmé en présentant des comptes positifs.

L'investissement en immobilier locatif permet de générer des revenus locatifs qui permettront de rembourser l'établissement prêteur. Ces recettes locatives sont un levier fort pour réussir à convaincre ce dernier.

Il est donc essentiel de présenter à la banque un projet d'investissement concret et solide qui rendra l'investisseur plus crédible aux yeux de l'organisme prêteur. Ce projet doit en effet prendre en compte l'ensemble des paramètres de frais (prix d'achat du bien immobilier neuf, assurances, charges etc...) mis en balance avec les recettes locatives espérées. Il faut également que le prix des loyers soit en accord avec la réalité économique du marché immobilier.

L'investisseur en immobilier qui souhaire acheter pour louer sans apport peut se rapprocher d'un CGP, Conseiller en Gestion de Patrimoine, qui pourra se charger du montage du financier et présenter à l’établissement prêteur un projet cohérent, fiable et solide.

Investissez dans un bien immobiler aux Dom-Tom grâce à la loi Girardin

Pour toute personne ayant obtenu son permis de construire avant 2012, la loi Girardin permet aux particuliers d'investir dans un bien immobilier aux DOM-TOM. Le dispositif Girardin accorde une exonération fiscale intéressante pour les personnes désireuses d'investir en Outre-Mer.

Les avantages de la loi Girardin

Institué en 2003, le but du dispositif de défiscalisation immobilière loi Girardin est de résorber le déficit en locations dans les régions d'Outre-Mer. Moyennant une réduction d'impôts, l'achat de logement immobilier neufs par les investisseurs est fortement stimulé.
Une autre alternative à la loi Girardin est la "défiscalisation girardin industriel". Elle s'applique aux entreprises basées dans les DOM-TOM. Elle vise à restreindre les coûts de transport élévés et à aplanir un certain nombre d'autres problèmes liés à la situation géographique du site.Grâce à la loi Girardin industrielle, les contribuables résidents fiscaux français pourront bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu appélée Girardin "one shot", allant de 115% à 125% du placement réalisé. Elle s'applique aux revenus de l'année de souscription.

Spécificités du dispositif Girardin

Qui peut bénéficier du dispositif Girardin? Peut bénéficier de cette mesure de défiscalisation toute personne domiciliée fiscalement en métropole ou dans les DOM-TOM et qui achète un logement immobilier neuf en Outre Mer jusqu'au 31 décembre 2015.
L'investisseur devra s'engager à louer le logement immobilier nu sur une tranche de 5 ans. Au bout de 5 ans, il pourra récupérer son bien.
En outre de l'avantage d'exonération sur l'impôt sur le revenu, l'acheteur pourra également profiter d'une exonération de taxe foncière pendant deux ans, à condition que la déclaration H2 ait été remplie dans les 3 mois après les travaux.

Vous avez dit Crowdfunding Immobilier ?

Le crowdfunding immobilier a pour objet de mettre en contact des internautes souhaitant investir dans l'immobilier et des promoteurs immobiliers ayant besoin de fonds pour financer leurs projets immobiliers dans le cadre de la promotion immobilière. Le crowdfunding immobilier, est-il une bonne solution pour investir dans l'immobilier et se lancer dans l'immobilier locatif ? Ce mode de financement participatif, en effet dédié aux investissements dans la promotion immobilière est en effet un phénomène assez récent et semble assez attractif pour toutes les parties, investisseurs et promoteurs immobiliers porteurs de projets. En effet, ce mode d'investissement présentent des rendements plutôt intéressants.

Alors que le secteur du crowdfunding immobilier n’en ai qu’à ses débuts, la courbe de croissance du financement participatif immobilier s’annonce exponentielle ! En effet, on remarque que les premiers projets immobiliers réalisés par le biais du crowdfunding ont été lancés en 2013.

Cependant, le crowdfunding immobilier peut présenter certains risques comme l'arrêt possible des programmes immobiliers neufs, le risque d’une bulle spéculative, mais aussi, la quantité restreinte des dossiers sélectionnés par les plateformes de crowdfunding immobilier suite à la sélection.

PTZ 2016 :  faciliter l'accès au logement

Actualités sur le nouveau prêt à taux zéro (PTZ 2016).

Le nouveau PTZ 2016 (nouveau prêt à taux zéro) entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Ce nouveau prêt à taux zéro (PTZ 2016) aura certainement un impact très positif sur le marché de l'immobilier. En effet, à partir de janvier 2016, il y aura une augmentation importante du nombre de ménages (estimés à environ 120.000) pouvant accéder au logement avec ce nouveau prêt à taux zéro (PTZ 2016).

Ainsi, c'est le dix novembre dernier que le ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé la mise en place du nouveau prêt à taux zéro, un nouveau PTZ qui entrera en vigueur à partir de l'année prochaine.

PTZ 2016 : relancer le secteur de l'immobilier

Le nouveau prêt à taux zéro annonce ainsi une part plus élevée dans le financement d’un achat immobilier. Cette part s'élèvera en effet à 40 % contre 18 à 26 % actuellement. Cela permettra à de nombreux ménages d'accéder plus facilement au logement. De plus le PTZ 2016 a pour vocation de booster l’emploi et l’activité dans le secteur du bâtiment. Le nouveau prêt à taux zéro a donc apporté de nouveau amendements qui touchent essentiellement :

• Le financement jusqu’à 40% de montant d’achat du logement immobilier, contre 16 à 28% pour le PTZ actuel
• Rehaussement des plafonds de revenus permettant d'augmenter le nombre des bénéficiaires et toutes tranches confondues
• L'allongement du différé de remboursement de 5 ans minimum jusqu’à 15 ans, contre 0 à 14 ans pour le PTZ actuel
• Extension du PTZ dans l’immobilier ancien et sur la quasi-totalité du territoire

Loi Borloo : Généralités

La loi Borloo est l'ancêtre de la loi Scellier qui est d'application depuis 2010. La loi Borloo est un dispositif qui a été mis en application durant quatre ans, entre 2006 et 2009.
Certaines obligations devaient être respectées par les propriétaires afin que ces derniers puissent profiter d'une déduction fiscale pouvant aller jusqu'à 60% du prix de revient de l'immeuble. Premièrement, le logement immobilier devait être neuf, sur le point d'être fini au moment de l'achat ou réhabilité. Par ailleurs, l'investisseur en immobilier devait s'engager à mettre le bien en location et ce, en tant que résidence principale pour le locataire. Enfin, le montant du loyer devait respecter un certain montant maximum dépendant de la position géographique du bien immobilier.

Les spécificité de la Loi Borloo

Ce dispositif de défiscalisation comprenait deux types de catégories; le Borloo neuf et le Borloo ancien.

Le Borloo ancien
Le Borloo ancien était d'application pour toutes sortes de biens immobiliers (neufs ou anciens) contre la signature d'une convention avec l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et moyennant le respect de certaines conditions obligatoires. Il est à noter que la date d'acquisition n'avait aucune importance dans ce cas. La durée minimum de mise en location dans le cas du Borloo ancien est de trois ans et le locataire devait être une personne avec des ressources limitées et ne faisant pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Le Borloo neuf
Dans le cas du Borloo neuf, l'investisseur en immobilier devait s'engager à mettre le logement immobilier en location dans les 12 mois suivant l'acquisition ou la date d'achèvement du bien, et ce, pour une durée minimum de neuf ans. Contrairement au Borloo ancien, le Borloo neuf accorde donc une importance à la date d'acquisition du bien puisque le propriétaire n'a qu'une période limitée pour agir. Le Borloo neuf permettait ainsi aux propriétaires de diminuer leurs revenus imposables, et ce de manière amortie durant toute la période de location (période de neuf ans, pouvant être rallongée pour deux périodes de trois ans).

Pinel ancien : défiscaliser dans l'immobilier ancien

Saviez vous que la loi Pinel permet également de défiscaliser dans l'immobilier ancien ? En effet, l'information est surtout centrée sur la défiscalisation Pinel par le biais de l'investissement locatif dans l'immobilier neuf. Alors comment réduire ses impôts en Pinel ancien ? Quelles sont les conditions ?

Pour investir dans l'ancien et profiter des mêmes avantages fiscaux que l'investissement en Pinel dans le neuf, le particulier doit respecter certaines conditions et sélectionner un logement qui remplit les critères d'élligibilité suivants :

• Délabrement : le bien immobilier ancien doit être en état de délabrement avancé et s'approcher du neuf en terme de réhabilitation. La réhabilitation du bien doit être impérativement sous le contrôle d'un expert.
• Réhabilitation : pour prétendre à la réhabilitation, le logement immobilier ancien ne doit pas correspondre aux normes de décence prévues par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
• Logement ancien réhabilité ou en cours de réhabilitation : le bien concerné doit être acquit entre le premier septembre 2014 et le 31 Décembre 2016, et doit avoir fait l’objet ou devra fera l’objet de travaux de réhabilitation. Ces travaux de réhabilitation doivent permettre au bien ancien d’atteindre des caractéristiques de performances techniques identiques ou proches d’un bien immobilier neuf.
• Local à usage autre que l’habitation (locaux commerciaux, entrepôts, granges, hangars etc…) dont les transformations lui permettent d’être habitable.

Le bien immobilier ancien réhabilité ou phase de réhabilitation doit remplir les mêmes conditions d'éligibilité que les bien immobilier neuf en loi Pinel, c’est à dire : zones Pinel, plafonds Pinel etc…

Pour investir dans un logement immobilier en Pinel ancien, les démarches à effectuer sont assez simples, cependant, la procédure peut être assez longue mais aussi assez coûteuse.

Loi Scellier en bref

Remplaçant les dispositifs de la loi Roben, la loi Scellier et plus globalement le dispositif Scellier vise à permettre à certains foyers sous certaines conditions d'avoir accès à des réductions d’impôts.

Loi Scellier : redynamiser l'investissement locatif

Mise en place lors de la loi de finances en 2009, la loi Scellier a été remplacé par la loi Duflot qui a elle-même été remplacé par le loi Pinel en 2014. Le dispositif loi Scellier permet ainsi aux investisseurs en immobilier de choisir entre la défiscalisation avec la loi Scellier ou la loi Robien. Les biens immobiliers qui sont concernés par cette loi sont ainsi les logements immobiliers neufs, les logements transformés ayant une autre utilité que l'habitation mais également les bien inachevés du point de vue de la construction, en VEFA (vente en Etat Futur d’Achèvement).

Loi Scellier : des avantages fiscaux

Il faut tout d'abord noter que les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier dépendent du temps de location du bien immobilier qui doit être à minimum de 9 ans en tant qu'habitation principale. La réduction d’impôts pouvait s'élever jusqu'à  21% du prix du logement en loi Scellier BBC et jusqu'à 32% en loi Scellier Outre Mer. Quelques conditions existent cependant comme le fait que la valeur du bien immobilier soit plafonnée à 300.000 euros pour ne pas favoriser l'abus fiscal avec ce type de bien. Il est également bon de noter que le locataire du bien peut-être une personne de la famille du locataire du moment que les 2 personnes n'appartiennent pas au même foyer fiscal. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (Plafonds Scellier 2012)
Un seul logement immobilier par an est accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.