Loi Scellier

Loi Scellier en bref

Remplaçant les dispositifs de la loi Roben, la loi Scellier et plus globalement le dispositif Scellier vise à permettre à certains foyers sous certaines conditions d'avoir accès à des réductions d’impôts.

Loi Scellier : redynamiser l'investissement locatif

Mise en place lors de la loi de finances en 2009, la loi Scellier a été remplacé par la loi Duflot qui a elle-même été remplacé par le loi Pinel en 2014. Le dispositif loi Scellier permet ainsi aux investisseurs en immobilier de choisir entre la défiscalisation avec la loi Scellier ou la loi Robien. Les biens immobiliers qui sont concernés par cette loi sont ainsi les logements immobiliers neufs, les logements transformés ayant une autre utilité que l'habitation mais également les bien inachevés du point de vue de la construction, en VEFA (vente en Etat Futur d’Achèvement).

Loi Scellier : des avantages fiscaux

Il faut tout d'abord noter que les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier dépendent du temps de location du bien immobilier qui doit être à minimum de 9 ans en tant qu'habitation principale. La réduction d’impôts pouvait s'élever jusqu'à  21% du prix du logement en loi Scellier BBC et jusqu'à 32% en loi Scellier Outre Mer. Quelques conditions existent cependant comme le fait que la valeur du bien immobilier soit plafonnée à 300.000 euros pour ne pas favoriser l'abus fiscal avec ce type de bien. Il est également bon de noter que le locataire du bien peut-être une personne de la famille du locataire du moment que les 2 personnes n'appartiennent pas au même foyer fiscal. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (Plafonds Scellier 2012)
Un seul logement immobilier par an est accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.