La Loi Borloo

Loi Borloo : Généralités

La loi Borloo est l'ancêtre de la loi Scellier qui est d'application depuis 2010. La loi Borloo est un dispositif qui a été mis en application durant quatre ans, entre 2006 et 2009.
Certaines obligations devaient être respectées par les propriétaires afin que ces derniers puissent profiter d'une déduction fiscale pouvant aller jusqu'à 60% du prix de revient de l'immeuble. Premièrement, le logement immobilier devait être neuf, sur le point d'être fini au moment de l'achat ou réhabilité. Par ailleurs, l'investisseur en immobilier devait s'engager à mettre le bien en location et ce, en tant que résidence principale pour le locataire. Enfin, le montant du loyer devait respecter un certain montant maximum dépendant de la position géographique du bien immobilier.

Les spécificité de la Loi Borloo

Ce dispositif de défiscalisation comprenait deux types de catégories; le Borloo neuf et le Borloo ancien.

Le Borloo ancien
Le Borloo ancien était d'application pour toutes sortes de biens immobiliers (neufs ou anciens) contre la signature d'une convention avec l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et moyennant le respect de certaines conditions obligatoires. Il est à noter que la date d'acquisition n'avait aucune importance dans ce cas. La durée minimum de mise en location dans le cas du Borloo ancien est de trois ans et le locataire devait être une personne avec des ressources limitées et ne faisant pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Le Borloo neuf
Dans le cas du Borloo neuf, l'investisseur en immobilier devait s'engager à mettre le logement immobilier en location dans les 12 mois suivant l'acquisition ou la date d'achèvement du bien, et ce, pour une durée minimum de neuf ans. Contrairement au Borloo ancien, le Borloo neuf accorde donc une importance à la date d'acquisition du bien puisque le propriétaire n'a qu'une période limitée pour agir. Le Borloo neuf permettait ainsi aux propriétaires de diminuer leurs revenus imposables, et ce de manière amortie durant toute la période de location (période de neuf ans, pouvant être rallongée pour deux périodes de trois ans).